Les obligations liées aux prud'homales du 3 décembre
Le 3 décembre 2008, l'employeur devra laisser à chaque salarié inscrit sur les listes électorales le temps pour aller voter.
Modalités du scrutin
Deux modalités de vote. - La règle de principe veut que le scrutin ait lieu pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 1441-32), au bureau de vote mentionné sur la carte électorale.
Il est aussi possible de voter par correspondance (le matériel sera envoyé par courrier vers la mi-novembre). Mais même dans ce cas, il sera possible d'aller voter physiquement au bureau de vote le 3 décembre, auquel cas le vote par correspondance ne sera pas pris en compte (c. trav. art. D. 1441-121).
Au choix du salarié. - Le choix de la modalité de vote appartient à chaque salarié électeur. L'employeur ne doit exercer aucune influence, directe ou indirecte. Dès lors, soit l'entreprise ne communique pas sur l'élection, soit elle le fait via une simple information du personnel sur les différentes modalités de vote possibles, mais de la manière la plus neutre possible, par exemple en renvoyant au site Internet officiel (www.prudhommes.gouv.fr).
Laisser le temps nécessaire pour voter
Devoir de l'employeur. - L'employeur a l'obligation d'autoriser les salariés à s'absenter, afin de leur permettre de participer au scrutin, et ce, sans diminution de la rémunération (c. trav. art. L. 14441-34).
Quel temps laisser aux salariés ? Il s'agit du temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et voter (circ. DGT 2008-8 du 10 juin 2008). Si le dépassement du temps imparti est imputable à une négligence du salarié (ex. : oubli d'une carte d'identité), l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire proportionnelle au temps de dépassement (cass. soc. 9 décembre 1992, n° 88-43829, BC V n° 587).
La limitation excessive du délai accordé constitue un délit pénal (délit d'atteinte à la libre désignation des conseillers prud'homaux). Ainsi en va-t-il du fait pour un employeur d'accorder une autorisation d'absence de 15 min pour se rendre au bureau de vote situé à 2 km de l'entreprise (Trib. corr. Nanterre, 10 janvier 1994, cité par circ. DGT 2008-8 du 10 juin 2008).
Organiser la participation au scrutin. - L'employeur peut fixer les modalités pratiques de participation de ses salariés au scrutin. Il peut, en particulier, décider soit que tous s'absenteront en même temps, soit qu'ils seront répartis tout au long de la journée du scrutin en groupes distincts, en s'inspirant des recommandations du maire (circ. DGT 2008-8 du 10 juin 2008). n
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