Droit aux congés payés pour un accidenté du travail
Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293 FPPBR
L'AFFAIRE. Un salarié avait été en arrêt de travail, pour cause de rechute d'accident du travail, du 22 septembre 2002 au 13 juin 2003. Il avait sollicité le report des congés payés qui lui restaient à prendre avant le 1er juin 2003.
L'employeur ayant refusé ce report, le salarié pouvait-il obtenir l'indemnisation de ces jours ? La réponse est oui, depuis cette décision.
LA DÉCISION. Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail (ou maladie professionnelle) n'a pas pu prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. En conséquence, l'employeur qui refuse un tel report doit verser des dommages-intérêts au salarié auquel il a ainsi causé un préjudice.
En pratique, le salarié ne perd pas les congés payés acquis si son arrêt de travail - lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - s'achève après la fin de la période de prise de congés. La solution est donc identique à celle prévue en matière de maternité (c. trav. art. L. 223-1).
Il s'agit ici d'un revirement de jurisprudence fondé sur le droit (dir. 93/104/CE du 23 novembre 1993) et la jurisprudence communautaires (ex. : CJCE 6 avril 2006, aff. 124/05).
Lorsque l'employeur et le salarié conviennent d'un report des congés payés, le salarié peut obtenir une indemnité compensatrice au titre de ces congés.
Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41744 FPPB
L'AFFAIRE. Un salarié n'avait pas pris tous ses congés payés. Ceux de la période antérieure avaient été reportés sur la période de référence en cours avec l'accord de l'employeur (la mention de ce solde sur les bulletins de paie en attestait).
À son départ de l'entreprise, le salarié pouvait-il obtenir une indemnité compensatrice de congés payés au titre de ces congés reportés ? La réponse est oui.
LA DÉCISION. La Cour de cassation admet l'indemnisation de ces congés payés car, même s'ils avaient été acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture du contrat de travail, le report avait eu lieu avec l'accord de l'employeur.
En pratique, les congés payés reportés en vertu d'un accord entre l'employeur et le salarié ouvrent droit à une indemnité compensatrice si le salarié vient à quitter l'entreprise avant d'avoir pu les prendre
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