Salariés mis à disposition : nouvelles règles
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise où ils travaillent, sous conditions cumulatives d'une présence effective dans cette entreprise et d'y travailler depuis un an au moins au moment du décompte. Dès lors qu'ils sont intégrés dans le décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice, ces salariés mis à disposition sont électeurs aux élections des DP et du CE après 12 mois de présence continus. En revanche, ils ne sont éligibles que pour les DP, après 24 mois de présence continus. Les salariés mis à disposition doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature (pour les DP) dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.