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Deux points essentiels ne sont pas modifiés : les majorations de salaire pour heures supplémentaires et la durée légale du travail qui reste fixée à 35 heures hebdomadaires. Les modalités de fixation du contingent annuel sont modifiées. Le repos compensateur légal est remplacé par une contrepartie obligatoire en repos (pour les heures travaillées au-delà du contingent). Les conventions de forfait annuel en jours et en heures sont assouplies.

Les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation, RTT sous forme de jours de repos sur 4 semaines ou sur l'année, cycles et temps partiel modulé), fusionnent sous un seul régime.

Le dispositif du compte épargne-temps est profondément remanié. La priorité est désormais donnée à la négociation d'entreprise ou d'établissement.

La condition de travail effectif qui gouverne l'ouverture du droit aux congés payés est réduite d'un mois à 10 jours.

Les régimes des exonérations « loi pouvoir d'achat » et « loi TEPA » sont adaptés pour tenir compte de la loi du 20 août dernier.

La présomption irréfragable de représentativité, qui fait que certains syndicats sont représentatifs de plein droit, sera progressivement abandonnée dans les années qui viennent. Des présomptions sont maintenues à titre transitoire. Les critères de représentativité sont rénovés. L'audience électorale, appréciée périodiquement, devient prédominante.

Seul un salarié ayant participé aux élections professionnelles et ayant recueilli au moins 10 % des suffrages peut être désigné délégué syndical. Les syndicats non représentatifs peuvent constituer une section syndicale, sous condition, et peuvent désigner un « représentant de section syndicale ». Ce nouvel acteur a un statut proche des délégués syndicaux, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs.

Les règles de validité des conventions et accords collectifs signés avec des syndicats sont modifiées. Cette réforme concerne au premier chef, et dès 2009, les accords d'entreprise signés avec des délégués syndicaux. Elle se décline à tous les niveaux de négociation (entreprise, branche, interprofessionnel), y compris pour les accords ne visant qu'une catégorie de salariés.

À partir de 2010, dans les entreprises sans délégué syndical, il sera possible de négocier et conclure des accords collectifs avec des élus au comité d'entreprise ou des salariés mandatés, même si cette faculté n'est pas prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, sauf cas particuliers.

L'accès au premier tour des élections des représentants du personnel est largement ouvert afin de permettre à de nouveaux syndicats de faire la preuve de leur implantation et audience au sein de l'entreprise. Les règles d'invitation et de validation du protocole d'accord préélectoral sont adaptées en conséquence.

Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise où ils travaillent, sous conditions cumulatives d'une présence effective dans cette entreprise et d'y travailler depuis un an au moins au moment du décompte. Dès lors qu'ils sont intégrés dans le décompte des effectifs de l'entreprise utilisatrice, ces salariés mis à disposition sont électeurs aux élections des DP et du CE après 12 mois de présence continus. En revanche, ils ne sont éligibles que pour les DP, après 24 mois de présence continus. Les salariés mis à disposition doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature (pour les DP) dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.